Présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune Le 21 janvier 2023 à la salle des fêtes de Grayan-et-l’Hôpital, de 10h à 13h
Prises de note et mise en forme : Odile Henneguelle
Le texte ci-dessous ne rapporte pas mot pour mot les propos tenus dans cette réunion mais il permet d’en comprendre la teneur. Pour voir la réunion dans son entier, aller sur le site de la mairie.
Chers Grayanais, chers Grayanaises, chers amis de notre belle commune de Grayan-et-l’Hôpital,
Je vous souhaite la bienvenue dans notre salle des fêtes pour ce temps d’échange. Je vais vous présenter le rapport de la cour des comptes régionale qui porte sur la gestion de la commune depuis 2016 et nous aurons un temps pour échanger.
Cette rencontre est traduite en allemand ; ce n’est pas du mot à mot et je remercie beaucoup Mesdames Bartmann et Rabanowitz d’avoir entrepris ce travail important. Cette réunion est filmée ; elle sera mise en ligne la semaine prochaine sur le site de la mairie.
Le programme de la matinée est le suivant ; je vais présenter le rapport et nous poursuivrons autour de 4 grands thèmes ; ensuite vous pourrez poser vos questions sur chaque thème et je répondrai sur chacun des thèmes, puis nous poursuivrons autour d’un verre.
Qu’est-ce qu’un rapport de la Chambre régionale des Comptes ?
C’est un état des lieux fait par des magistrats des finances publiques qui étudient l’utilisation qui aboutit à des recommandations. L’objectif est d’améliorer la gestion et de mieux utiliser les impôts des citoyens. Comment est utilisé l’argent public ? C’est un droit fondamental depuis la révolution d’être informé à ce sujet ; cela fait suite à l’abolition des privilèges ; c’est l’article 15 de la constitution ; la société a le droit de demander des comptes sur l’argent public et nos administrations.
A leur arrivée, les nouveaux élus ont eu un choc, une grande partie des archives avait disparu, tout était désorganisé, il n’y avait plus d’acte. Cet état de fait questionne et dans ce cas, il y a urgence à faire des vérifications. C’est la raison pour laquelle, comme de nombreux maires dans ma situation, j’ai écrit à la Chambre régionale des Comptes (désignée ensuite dans la suite du texte par CDC) pour qu’elle vienne faire un état des lieux. C’est mon droit mais la chambre n’est pas obligée de répondre à la demande ; elle fixe son emploi du temp comme elle le veut.
Les magistrats sont donc venus contrôler la gestion de la commune de Grayan-et-l’Hôpital de l’année 2016 au début 2021 ; ils sont allés dans les communes voisines Vensac, Naujac, Vendays-Montalivet ; ces communes ont été contrôlées avant nous et vous pouvez trouver les rapports qui les concernent dans l’internet.
Comment se passe un contrôle de la CDC ?
Il y a un protocole. Il y a un jeu de questions/réponses posées à tout le monde qui s’appelle la contradiction.
Il y a eu en mai 2022 un rapport provisoire auquel l’ancien maire a apporté des réponses comme moi même ; c’est le cas aussi pour le gestionnaire d’Euronat et celui de la paillote qui ont pu exprimer leur opinion.
A la fin de l’enquête, il y a le rapport définitif qui tient compte des remarques de chacun. La CDC dit si elle est d’accord ou pas. Il y a une liste de 11 recommandations à mettre en œuvre ; certaines sont déjà mises en œuvre. Certaines sont déjà terminées et d’autres restent à faire.
Le rapport est rendu public au moment où il est présenté au conseil municipal ; c’était le 16 décembre. Il montre beaucoup d’anomalies et d’irrégularités de gestion dont nous avons héritées. Les rapports des maires sont aussi rendus publics, l’ancien maire de Grayan-et-l’Hôpital n’a pas répondu ; s’il avait répondu, sa réponse aurait été publique.
Après qu’un rapport est rendu public, la loi nous oblige dans l’année de rendre le rapport du conseil municipal et de le transmettre à la CDC pour publication. La CDC voit si nous avons suivi ses recommandations ou pas. Pour ce qui nous concerne, certains chantiers sont déjà finis.
Un rapport de la CDC est parfois technique, la presse a communiqué sur une partie importante. J’ai envoyé des communiqués de presse à Sud-Ouest et au Journal du Médoc mais les autres médias comme la télévision ont été prévenus par l’agence France Presse.
Si vous ne connaissez pas mes réponses, il y a l’intégralité de mon rapport sur le site de la commune ; à la sortie, vous trouverez une synthèse en français et en allemand.
Ce qui est écrit dans ce rapport est très important et très argumenté et c’est très important pour nous que vous soyez informés de la réalité de votre commune, de ses finances, de ses activités ; vous avez été désinformés pendant trop longtemps. Tout est fait pour que vous puissiez comprendre. Bien sûr, ce n’est jamais agréable de savoir qu’il y a eu des irrégularités. Ce n’est pas facile d‘admettre que les Grayanais ont subi tant de préjudices. Certains ont dit : « ça a toujours été comme ça » mais ça ne peut pas continuer. Ils ont été trompés et lésés.
Nous avons été élus pour faire revivre notre village, nous y travaillons depuis 2020 et ce n’est pas facile parce que les dossiers n’existent plus. C’est le cas avec le tourisme, l’urbanisme et la société Euronat
Chacun va y gagner et pour que l’harmonie règne entre nous, le droit doit être le même pour tous.
Je vais maintenant aborder le premier thème.
1 Une station balnéaire très fréquentée, mais un bourg qui perd ses restaurant et ses commerces
Grayan-et l’Hôpital est une station balnéaire internationale de 1500 habitants avec 25 000 personnes en été ; Euronat accueille 15 000 personnes et le Gurp 5000.
Pourtant au lieu de se développer comme les communes voisines grâce au tourisme, notre village a régressé. Les magasins sont passés de 7 à 2 et les restaurants de 6 à 1 ; nos équipements sont inexistants ou en mauvais état.
Nous avons constaté l’absence de bail pour les commerçants du Gurp avec parfois des sous-locations illégales. Où sont les fruits du tourisme ?
La CDC nous demande plusieurs choses, elle demande de mutualiser avec les communes voisines comme nous le faisons pour les écoles ou le traitement de l’eau, de mettre en place l’application pour les 1607 heures pour les personnels, ce qui a été fait en décembre, de se rapprocher du comptable pour fiabiliser l’inventaire de la commune et de mettre en place un plan pour les investissements, ce que nous avons fait cette année.
2-Un camping municipal enfin géré et dont les prix sont alignés sur ceux du marché
Lors de la première saison, nous avons constaté que la gestion était archaïque et mal cadrée, le service était très dégradé.
L’urgence était de sécuriser les modes de paiement ; on ne pouvait pas réserver, on s’installait et on payait en partant ; il fallait moderniser la gestion, améliorer la propreté et cesser de brader nos prestations. Nous sommes directement responsables de la gestion ; nous n’avons pas délégué ; c’est rare pour un camping de 1000 emplacements.
La comparaison avec les autres campings de la région nous a permis d’aligner nos tarifs sur ceux du marché. Par exemple le camping de Carcans qui a 500 places produisait le même chiffre d’affaires que le Gurp ; en s’alignant sur le marché, on obtient 2 millions au lieu de 1,2 million d’euros ; le camping reverse à la commune 980 000€ au lieu des 200 000€ précédemment.
Un travail de mise à niveau équivalent reste à faire pour les gites municipaux ; les prix de locations sont anormalement bas et les vacances des locataires sont subventionnées par les Grayanais.
La CDC nous demande de distinguer la comptabilité du camping de celle des gites. Nous avons confié à un audit le soin d’examiner le fonctionnement du camping pour savoir s’il faut en confier la gestion, à qui et sous quelles conditions.
3-Le chantier immense concernant l’urbanisme contentieux, contrôles et révisions du PLU
Note de la rédaction : PLU = Plan local d’urbanisme
Tout le monde est concerné ; la CDC a souligné la grande consommation d’espace pour les constructions neuves, Entre 2016 et 2021, 192 permis de construire ont été attribués. Le PLU date de 2004 ; il aurait dû être ajusté à la loi de 2011 si bien qu’il aboutit à de nombreux contentieux ; nous héritons de nombreuses difficultés en ce qui concerne l’urbanisme parce qu’au fil du temps, les lois se sont durcies.
Vous avez entendu parler que les maires révisent le SCOT (schéma de cohérence territoriale) ; lorsque je suis arrivée en 2020, Grayan était classé « village de proximité forestier » comme Valeyrac par exemple. J’ai obtenu que maintenant nous soyons « pôle économique et touristique » ; nous étions considérés comme si nous n’avions pas d’activités touristiques ; le défaut d’équipement se paie cash ; Grayan-et-l’Hôpital assume les charges financières d’une commune touristique avec la surveillance de baignade au niveau des 3 plages, la sécurité publique, les dépenses pour l’attractivité touristique.
Nous dénonçons l’inertie de nos prédécesseurs parce que dès 2016 les services de l’état ont demandé à la commune de revoir le PLU ; et maintenant nos permis de construire peuvent présenter des irrégularités qui pénalisent de nombreux Grayanais aujourd’hui.
Dès juin 2020, quand nous avons découvert cela et que j’ai été convoquée par la sous-préfecture, nous nous sommes mis au travail, nous avons maintenant une réunion toutes les 3 semaines, c’est un grand défi ; même si nous voulons protéger le patrimoine et l’environnement, le chantier est problématique parce que beaucoup d’espace pour le développement sont perdus définitivement.
La CDC l’écrit noir sur blanc ; il serait logique que la révision du PLU aboutisse à réduire drastiquement la surface au sol des constructions nouvelles. En effet, maintenant, les règles d’urbanisme sont très restrictives et freinent considérablement tout développement.
Les contrôles d’urbanisme étaient quasiment inexistants à notre arrivée ; ils auraient dû être organisés aussi pour contrôler le bail à construction de la société Euronat ; la CDC évoque aussi le problème de la paillote installée illégalement sur une dune. Je ne l’ai pas choisi ; la préfète m’a demandé d’appliquer le droit concernant cette paillote. Le tribunal administratif a donné raison à la commune en avril 2022 ; si je ne l’avais pas fait, j’aurais été en tort. Vous trouverez tous les détails en p.50 du rapport.
Dans cette thématique de l’urbanisme, la CDC nous demande de faire un état des lieux de l’assainissement collectif.
4 Les préjudices des Grayanais, conséquence des relations partenariales entre la commune et la société Euronat
En 1975, la société Euronat crée un centre naturiste de 335 hectares sur un terrain communal et signe un bail à construction avec la commune qui définit entre autres le montant du loyer qu’Euronat versera à la commune. En 1981, une baisse est consentie à cause de retard dans les travaux. La commune n’a rien en échange.
En 1983, la durée du bail est prolongée de 29 ans ; la commune n’a rien en échange.
En 1985, puis en 1987 puis en 1996, la commune accepte des baisses successives de sa redevance jusqu’à atteindre un tarif par bungalow deux fois moins élevé que ce qui était prévu au départ. La commune n’a rien eu en échange.
La société Euronat a bénéficié de considérables largesses et si les arrangements sont permis pour des sociétés privées, pour une commune ce n’est pas permis car il s’agit de nos impôts.
L’ancien maire n’a pas apporté de réponse officielle mais sa réponse est écrite p 55 ; il dit que la société Euronat aurait eu des difficultés financières ; je n’ai aucun rapport à ce sujet ; l’ancien maire a reconnu la nécessité d’un réajustement raisonnable du contrat maintenant. Du fait de ces nombreuses faveurs, nous avons annoncé un manque à gagner de 9 millions d’euros pour la commune.
Pourquoi 9 millions d’euros ? Nous avons procédé à un calcul très simple ; nous aurions dû percevoir 20,5 millions d’euros avec le bail initial s’il n’y avait pas eu tous ces changements ; nous avons touché 14,5 millions. Cette somme doit être réactualisée. 6 millions d’euros actualisés, ça fait 7 millions ; il s’agit d’une méthode économique de calcul que vous trouvez dans les tableurs de l’INSEE ; à l’origine, Euronat finançait la surveillance des plages ; la somme totale payée depuis 16 ans pour cette surveillance par la commune est estimée à 2 millions d’euros et n’a jamais fait l’objet d’une demande de remboursement.
Ce sont au moins 9 millions de manque à gagner ; il faudrait ajouter tous les impôts qui n’ont pas été perçus par la commune sur les surfaces construites non déclarées ; il faudrait aussi ajouter la coupe du bois, nous n’avons aucune trace d’argent perçu suite à la coupe du bois.
En plus des faveurs accordées sans contrepartie, le dernier accord n’est pas respecté ; la CDC constate de nombreuses irrégularités dans le contrôle des constructions, le quota des constructions, la coupe des arbres, le règlement sur les biodéchets….
La CDC indique aussi que le seuil minimal de 1200 bungalows aurait dû s’appliquer depuis 2010 pour payer la redevance ; elle nous demande de recalculer les sommes dues avec 1200 bungalows minimum entre 2010 et 2020. Nous estimons que cela aurait dû rapporter 6 millions au lieu des 2,3 versés. Nous avons donc réclamé cette créance à Euronat. Euronat a versé 580 000 € par an à la commune au lieu des 970 000 que nous avons calculés ; nous rappelons que le Gurp a rapporté près de 980 000€ pour 1000 emplacements nus.
Comme la CDC a contrôlé Vendays avant nous, nous avons appris que le CHM, 3 fois plus petit qu’Euronat, versait 700 000€ à cette commune. Euronat s’est développé aux dépens du bourg.
Le nom de Grayan-et-l’Hôpital n’est pas cité dans le magazine d’Euronat de 28 pages ; cela nous surprend.
Enfin, la CDC termine son rapport en disant que le bail n’était pas assez suivi par la commune ; elle nous demande de compter et de mesurer l’ensemble des constructions sur Euronat ; ce sera une étape nécessaire pour régulariser nos relations partenariales.
Au niveau d’Euronat, existent 5 préjudices pour les Grayanais :
-Toutes les faveurs accordées par les anciennes municipalités aboutissent au manque à gagner de 9 millions au moins
-Le contrat actuel n’est pas respecté et conduit à des pertes de recettes pour la municipalité -Personne ne connait le montant des recettes fiscales correspondant aux constructions non déclarées -Il est difficile de chiffrer les conséquences sur la régression du bourg de Grayan.
-Ce préjudice concerne les résidents du centre. En 1996 Euronat a fait un procès afin que les propriétaires paient les impôts locaux ; le juge a ordonné qu’ils paient les impôts fonciers mais les droits qui vont avec commencent seulement à être appliqués.
En complément je veux préciser qu’en aucun cas, la CDC ne remet en cause la vie des résidents au centre naturiste, il y a des critiques sur le contrat mais nous avons été élus pour défendre les Grayanais et les résidents du centre Euronat sont des Grayanais comme les autres.
QUESTIONS
Thème 1
Q : Au-delà de la mairie, quelles sont vos fonctions réelles au sein de la CDC de Paris ?
R : J’ai commencé ma vie professionnelle à la ville de Paris puis j’ai travaillé à la Cour des Comptes toujours à
Paris ; professionnellement, j’y suis devenue magistrate. Je fais partie des personnes qui contrôlent la dépense de l’état et uniquement de l’état. Pas de chance, j’ai vu tout de suite qu’il y avait un problème dans la gestion de l’argent public à Grayan ; j’ai pris contact avec la CDC et j’ai demandé à ce qu’on ne paie rien si je n’avais pas signé, j’ai demandé que toutes les livraisons arrivent à la mairie et pas ailleurs.
Q : Comment pouvez-vous comparer Grayan à Soulac et à Monta qui ont vue sur mer ? Il n’y a pas de rue urbanisée pour aller à la plage. On va au marché à Soulac, pas à Grayan.
R : Quand on me dit que je ne dois pas comparer Grayan avec les communes voisines, la CDC, elle, le fait. Elle dit que Vendays-Montalivet ressemble à Grayan. Une rue non urbanisée jusqu’à la plage ne nous empêche pas de passer de 1 500 habitants à 25 000 l’été. Je n’oublie en aucun cas les commerces d’Euronat ou du Gurp. Je déplore la disparition des commerces dans Grayan… L’absence de marchés, nous le déplorons et nous nous employons à changer cette situation. Ce n’est pas incompatible d’avoir un développement dans le bourg et sur la plage.
A une dame qui dit que les restaurants n’ont pas leur place dans le bourg mais sont mieux en bord de mer, une autre dame répond qu’elle a tenu un restaurant dans Grayan et qu’elle faisait tous les soirs 180 couverts !
Thème 2
Q : Veuillez préciser votre projet pour le camping ? Voulez-vous le vendre, le confier à des privés, y mettre des mobil-homes ?
Il n’est pas question de vendre le camping. On a déjà eu un audit pour savoir comment on allait organiser la gestion ; actuellement, il n’y a pas de mobil homes, donc pas de location à la semaine ; c’est de la location au jour le jour ; ça demande une énergie folle. Il y a plus de 120 employés en été dans la commune. Nous avons choisi de garder la régie directe mais l’argent à manipuler, les problèmes juridiques, c’est colossal. Nous travaillons avec un organisme qui a été plébiscité par les maires de France et il doit nous expliquer les inconvénients et les avantages des différents contrats.
Nous avons 1000 emplacements et la loi nous interdit d’installer des mobil-homes.
Thème 3
Q : Que fait-on pour ces gens qui ont payé des terrains à une valeur et qui ne peuvent les revendre à cette valeur ?
R: Je ne pouvais pas imaginer qu’un jour on nous demanderait de rendre inconstructible des terrains qui l’étaient. C’était à l’ancien maire de vous expliquer tout ça. En 2016 le préfet lui a expliqué que s’il ne revoyait pas le PLU, les permis de construire seraient attaqués par l’état et par les juges. Je ne comprends pas pourquoi le travail n’a pas été fait, la révision du PLU a été votée par le conseil municipal sans suite. J’aurais préféré que ce soit l’ancien maire qui vous annonce cette mauvaise nouvelle et pas moi. Je reçois des personnes qui ont emprunté pour un terrain sans savoir qu’elles n’auraient pas le droit de construire.
Q : Que deviennent les permis de construire où les constructions ne sont pas commencées comme Europe 2 à Euronat ?
R : Je ne peux pas répondre pour les permis de construire dont les constructions ne sont pas encore commencés.
Q : Qu’est-ce que ça change d’être classé différemment dans le SCOT ?
Une station balnéaire a l’avantage d’obtenir une zone artisanale et économique, elle existe déjà sur la route de Dépée, et il y a Strato Compo ; on y fabrique aussi de la bière. Il va falloir se battre pour la conserver. Aujourd’hui pour avoir le droit de développer une zone, il ne faut pas de rupture entre le village et la zone économique.
La commune avait la compétence directe dans ce domaine et maintenant c’est de la compétence de la communauté de communes. C’est la raison pour laquelle je déplore que des terrains aient été vendus et que ça réduise drastiquement les possibilités
Q : Pour les permis de construire est -il possible que les résidents d’Euronat s’adressent directement à la mairie ?
R : Oui, il y a un changement de position de la commune par rapport à cela. Depuis la réunion du conseil municipal du 16 décembre, les résidents d’Euronat peuvent déposer leurs documents d’urbanisme directement à la mairie.
En effet, j’ai eu récemment un document fondamental, un arrêt de la cour d’appel de 1996 pour savoir qui devait payer les taxes locales, soit les résidents, soit Euronat. Le juge considère qu’il y a un transfert de droits réels qui les oblige à payer la taxe foncière et la taxe pour les ordures ménagères. C’est très important ; ça m’a permis de prendre une décision pour les ordures ménagères, les résidents doivent avoir un service public à la mesure de leurs impôts ; pour l’urbanisme les résidents peuvent déposer leurs documents au service de la mairie.
Q : Vous parlez de l’atteinte à l’environnement pour la paillote… et la Gurp TT alors ?
Note de la rédaction : la Gurp TT, c’est une course de motos qui se passe en janvier à Grayan.
R : La Gurp TT est la fierté du village depuis longtemps ; il s’y passe une partie de la course nationale, elle a failli mourir à cause des contrôles environnementaux ; la commission a donné son feu vert 3 jours avant la course pour qu’elle ait lieu parce qu’elle passe dans les pares-feux et que, quand c’est fini, on remet tout en place, nous charrions beaucoup moins de sable que les autres communes.
Q : Pourquoi la paillote est-elle fermée alors qu’il y a une construction similaire à Soulac et plein dans le Sud-Est ?
R : La paillote est fermée parce qu’elle était installée sur une dune en toute illégalité. Comment se fait-il que dans le Sud-Est, il y ait autant de restaurants de plage ? L’installation dans la région Sud Est est différente car il y a des concessions de plage avec des installations privées. Le maire est seul maitre à bord. Ici, c’est différent. Je n’ai pas choisi ce dossier ; quand je suis arrivée, c’est la préfète de région qui m’a demandé de fermer cette paillote et en quoi cela émeut-il les grayanais quand je demande que la loi soit appliquée ?
A Soulac, la paillote a pu rester parce que derrière il y a des personnes qui attaquent ou qui n’attaquent pas. Pour celle d’Euronat, j’ai retrouvé un procès-verbal d’infraction à l’urbanisme établi par le policier municipal Denis Tricolo en 2015.
Thème 4
Q : Pourquoi accusez-vous les anciennes municipalités de mauvaise gestion ? Que faisaient les services de l’état avant votre arrivée ? Vous oubliez que dans le cadre du bail la commune va avoir toutes les maisons. (Note de la rédaction : la commune récupérera les maisons à la fin du bail en 2075 !!!)
R : Que faisaient les services de l’état ? Je retourne la question. Le rapport de la CDC pointe des irrégularités. Je vous pose la question… Si les services de l’état étaient venus 10 ans avant, on n’aurait pas eu tous ces problèmes.
Q : Y a-t-il encore de la SHON disponible à Euronat ? Que se passera-t-il si beaucoup de constructions ou d’extensions n’ont pas été déclarées ?
R : Réponse après les expertises.
Q : La dune de la paillote va-t-elle être rendue à son état d’origine ?
R : Cette paillote a été créée par un actionnaire d’Euronat ; elle a été reprise par un gérant ; c’est sur un espace privé déjà loué à Euronat. La commune ne peut autoriser l’occupation. Il y a eu une vente sous seing privé et le gérant a versé de l’argent à Euronat. C’est comme si vous louiez une maison et que vous autorisiez l’occupation du salon par quelqu’un d’autre.
Avec les procès, on a les pièces administratives et on comprend la situation ; Euronat a écrit a Ortéga qu’il n’avait pas à s’installer ! Que fait-on des 500 m2 de dune ? On ne peut rien toucher. Il y a encore 3 procès en route. Il y en a un pour Ortéga et deux avec Euronat que j’ai mis en demeure d’enlever la paillote.
Conclusion :
Pour les résidents, les difficultés contractuelles entre la commune et Euronat ne remettent rien en cause. La commune défendra tous les Grayanais, aussi ceux qui habitent Euronat. Nous aurons à cœur de prendre en considération les intérêts des TdJ, de leur appliquer le droit de la même façon et de trouver des dispositions qui préservent leur tranquillité et leurs intérêts.
Depuis 2020, la commune retrouve sa souveraineté. L’avenir se construit ensemble. Depuis 2020, avec les élus, nous remettons les affaires en ordre.
Il y aura une autre réunion de mi–mandat.